CROFTLY Contrat de licence utilisateur final Version française du 1er novembre 2026 Ce contrat régit l’installation et l’utilisation de Croftly pour macOS, y compris les versions Free, Premium et d’essai. Le traitement des données personnelles est décrit dans les notices de confidentialité de l’application, du site et, le cas échéant, de l’accès réservé. Les conditions d’achat et de paiement sont fournies par le vendeur avant la commande. 1 Parties et champ d’application Le concédant et développeur de Croftly est Giuseppe Domenico La Fauci, professionnel indépendant, numéro de TVA italien 03758170835, domicilié professionnellement Strada Panoramica dello Stretto 1416 G9, 98168 Messina, Italie, joignable à support@croftly.com. Le présent contrat le désigne comme le « Concédant ». « Croftly » ou le « Logiciel » désigne l’application macOS ainsi que ses composants, sa documentation et les mises à jour distribués par le Concédant. Croftly permet d’organiser des contenus et des liens vers les documents de votre Mac et, lorsqu’elles sont disponibles et activées, d’utiliser des intégrations telles que la messagerie, la recherche et des fonctions d’intelligence artificielle. L’« Utilisateur » est la personne physique ou l’organisation bénéficiaire de la licence. Toute personne agissant pour une organisation doit être habilitée à l’engager et veiller au respect de ce contrat par les utilisateurs autorisés. Le terme « Consommateur » a le sens que lui donne le droit applicable ; un usage professionnel n’exclut pas les protections que certaines législations étrangères peuvent également accorder à des entreprises. 2 Acceptation et capacité L’utilisation de Croftly nécessite l’acceptation du présent contrat de licence, disponible avant confirmation. La prise de connaissance de la notice de confidentialité est distincte de l’acceptation du contrat. Si vous n’acceptez pas le contrat de licence, ne poursuivez pas l’utilisation du Logiciel. La prise de connaissance de la notice de confidentialité ne constitue pas un consentement général aux traitements facultatifs, à la publicité ou aux communications promotionnelles. Tout consentement requis par la loi est recueilli séparément et peut être retiré comme indiqué dans cette notice. L’Utilisateur doit avoir la capacité de conclure le contrat exigée par le droit applicable. L’utilisation par un mineur doit respecter les limites légales et relever de la responsabilité d’un adulte habilité, sans contourner les conditions d’âge ou d’autorisation des services connectés. L’installation du Logiciel ou l’acceptation de ce contrat ne crée pas, à elle seule, d’obligation de paiement. Un refus après l’achat ne porte pas atteinte aux droits de rétractation, de remboursement ou de garantie prévus par la loi ou les conditions de vente applicables. 3 Documents applicables et droits impératifs Les fonctionnalités du forfait, le prix, la durée, le nombre d’appareils et les autres conditions particulières communiquées avant l’achat ou l’attribution de la licence s’appliquent. Les conditions d’essai, le cas échéant, sont communiquées dans l’invitation ou lors de la fourniture de la licence. Les conditions particulières acceptées pour une commande prévalent sur les dispositions générales incompatibles pour les points qu’elles régissent expressément. Les conditions du vendeur régissent la transaction et les obligations de paiement ; ce contrat de licence régit les droits d’utilisation du Logiciel. Aucun de ces documents ne peut réduire les protections impératives de l’Utilisateur. Les supports d’information ou de promotion ne modifient pas le contrat, sauf lorsqu’une promesse ou une caractéristique devient juridiquement contraignante ou a été expressément intégrée à l’offre. Une exclusion générale de garanties ne prévaut pas sur les caractéristiques promises ni sur les recours impératifs. 4 Octroi de la licence Le Concédant accorde à l’Utilisateur une licence limitée et non exclusive pour installer et utiliser Croftly sur les Mac qu’il possède ou contrôle légalement, selon le forfait et le nombre d’appareils autorisé. La licence peut être utilisée à des fins personnelles ou professionnelles, sauf limites particulières clairement communiquées pour une offre donnée. La licence ne transfère pas la propriété du Logiciel, des marques ou du code source. Elle n’autorise pas la revente, la location, la sous-licence, la mise à disposition du Logiciel comme service à des tiers ni la distribution de copies à des personnes non autorisées, sauf accord écrit ou droits légaux impératifs, notamment un éventuel droit de transférer une copie légalement acquise. L’Utilisateur peut conserver les copies de sauvegarde autorisées par la loi. L’utilisation au sein d’une organisation reste soumise aux limites de la licence achetée : posséder plusieurs Mac ne confère pas, en soi, un nombre illimité de licences ou d’utilisateurs. 5 Free Premium et essais privés La version Free fournit les fonctionnalités et les quantités incluses dans le forfait gratuit. Ne pas acheter Premium n’entraîne aucun prélèvement automatique. Premium nécessite une licence valide achetée par le canal indiqué ou attribuée par le Concédant. Les licences promotionnelles ou d’évaluation sont valables selon les conditions communiquées au destinataire et ne nécessitent aucun achat lorsqu’elles sont offertes gratuitement. Les versions d’aperçu peuvent utiliser des services de test, comporter des fonctionnalités inachevées et nécessiter une licence différente pour la version publique. Leur durée et leurs limites sont communiquées avant activation. Un essai ne devient pas un abonnement payant sans acceptation distincte des conditions financières. Les codes privés et identifiants d’accès sont destinés aux seuls destinataires autorisés. Une licence promotionnelle n’impose pas d’avis favorable, ne transfère pas de droits sur les contenus éditoriaux et ne constitue pas, à elle seule, un accord de confidentialité. Les collaborations et les éventuels embargos nécessitent des accords distincts. 6 Activation appareils et utilisation hors ligne L’activation et la vérification d’une licence peuvent nécessiter une connexion aux services Croftly. Les données techniques nécessaires sont décrites dans la notice de confidentialité. Ces contrôles n’autorisent pas le Concédant à accéder aux documents ou aux courriels conservés sur votre Mac. Le nombre maximal d’appareils pouvant être actifs simultanément est indiqué dans l’offre ou la licence attribuée. Pour remplacer un Mac, l’Utilisateur peut employer les outils de désactivation disponibles ou contacter l’assistance si l’ancien appareil n’est plus accessible. Premium peut être utilisé hors ligne pendant la période autorisée par la licence sur l’appareil. Une interruption de connexion ne raccourcit pas, à elle seule, cette période, mais peut empêcher de nouvelles activations ou la vérification d’un renouvellement. Il est interdit de modifier les données de l’appareil ou de la licence pour contourner les limites. À l’expiration ou en l’absence de droit valide, les fonctions peuvent être limitées à Free ou aux possibilités de consultation permises par la version installée. L’expiration ne supprime pas, à elle seule, les contenus locaux. Il est conseillé de conserver des copies et des exports ; les obligations légales de restitution ou de récupération des contenus restent applicables lorsqu’elles sont pertinentes. 7 Achats prix renouvellements et résiliation Lorsque Paddle traite le paiement en qualité de vendeur officiel (« Merchant of Record »), le vendeur est l’entité Paddle identifiée lors du paiement et dans la confirmation de commande. Paddle gère la transaction, la facturation et les taxes conformément aux conditions applicables. Le Concédant reste responsable de ses obligations relatives au Logiciel. Avant l’achat, le prix total, la devise, les taxes applicables, la durée, la fréquence éventuelle de renouvellement, les modalités de résiliation ainsi que les principales fonctionnalités et limites doivent être communiqués. Un abonnement n’est renouvelé que selon les conditions communiquées et acceptées. La résiliation s’effectue par les canaux indiqués dans la confirmation de commande ou le service de gestion de l’abonnement. La désinstallation de Croftly, la déconnexion de la messagerie, la désactivation d’un appareil ou la suppression d’un accès au site ne résilie pas l’abonnement. La résiliation ordinaire et la rétractation légale sont distinctes ; la résiliation n’exclut pas les remboursements ou recours imposés par la loi. Les changements de prix s’appliquent pour l’avenir, avec les informations, délais et possibilités de résiliation exigés par la loi et l’offre. Ils ne modifient pas rétroactivement le prix d’une période déjà payée. La simple connexion d’un compte de messagerie ne déclenche aucun achat Croftly ; l’Utilisateur reste redevable des éventuels frais de fournisseur, de connexion ou de services externes choisis séparément. 8 Rétractation et remboursements Les Consommateurs conservent les droits de rétractation et de remboursement prévus par le droit de leur pays et les conditions d’achat applicables. Pour les achats à distance soumis au droit de l’Union européenne et, dans les conditions respectives, au droit du Royaume-Uni, le délai ordinaire de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de contenu numérique, sous réserve des exceptions ou délais différents prévus par la loi. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, la perte du droit de rétractation suppose que toutes les conditions légales soient réunies, notamment, lorsque cela est requis, le consentement exprès préalable à la fourniture pendant le délai de rétractation, la reconnaissance de la perte du droit qui en résulte et une confirmation sur support durable. L’acceptation de ce contrat, la lecture de la notice de confidentialité ou la seule activation de Premium ne remplacent pas ces conditions. Avant l’ouverture du paiement, Croftly présente une déclaration distincte, non précochée, concernant le début de la fourniture de Premium et la reconnaissance de la perte du droit dans les limites légales ; une confirmation est envoyée par courriel après paiement. L’utilisation antérieure de Free ne déclenche pas la fourniture de Premium. La déclaration du premier achat n’exclut pas automatiquement les droits pouvant naître lors d’un renouvellement ou d’une nouvelle transaction. Lorsqu’une fourniture est qualifiée de service plutôt que de contenu numérique, les conditions et effets propres aux services s’appliquent. Ils ne sont pas remplacés par la disposition concernant le téléchargement de logiciels. Pour les achats Paddle, les demandes peuvent être adressées à l’assistance du vendeur à https://paddle.net et au moyen des outils indiqués dans la commande. Vous pouvez aussi contacter support@croftly.com pour identifier la transaction et le destinataire approprié. L’exercice du droit dans les délais ne doit pas être entravé par l’exigence d’une formulation que la loi n’impose pas. Lorsque la loi l’exige, une fonction de rétractation en ligne et une confirmation doivent également être disponibles, en complément des autres canaux autorisés. Les informations précontractuelles du vendeur doivent indiquer où la trouver et fournir tout formulaire légalement requis. Les droits au remboursement pour défaut ou défaut de fourniture sont distincts de la rétractation pour changement d’avis et ne disparaissent pas du fait d’une renonciation valide à cette dernière. 9 Fichiers contenus et sauvegardes L’Utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il insère, lie, importe ou crée. Le Concédant n’acquiert aucune licence générale pour les publier, les commercialiser ou les utiliser pour entraîner des modèles. Le traitement nécessaire aux fonctions demandées s’effectue comme indiqué dans la notice de confidentialité. L’Utilisateur doit disposer des droits, autorisations et, lorsque nécessaire, bases juridiques pour traiter les contenus et données de tiers. Les professionnels et organisations restent responsables de leurs finalités et de leurs partages. Ce contrat ne constitue pas automatiquement un accord de sous-traitance de données pour le compte de l’Utilisateur concernant des services supplémentaires non décrits ici. Croftly peut conserver des liens vers les fichiers à leur emplacement d’origine ainsi que des copies ou index des contenus importés. Les déplacements, suppressions, disques indisponibles, autorisations révoquées et modifications par d’autres programmes peuvent affecter les liens ou les résultats. L’Utilisateur doit vérifier le résultat des opérations et conserver des sauvegardes à jour des contenus importants, y compris à une destination distincte de l’appareil utilisé. Les fonctions de sauvegarde et de récupération de Croftly ne garantissent pas la restauration de chaque donnée ou modification en toutes circonstances. Les pannes, coupures de courant, opérations de l’Utilisateur et actions d’autres programmes peuvent provoquer une perte, une altération ou une indisponibilité des données. L’absence de précautions raisonnables n’est pertinente que dans la mesure où elle a contribué au dommage et conformément au droit applicable ; elle ne prive pas automatiquement l’Utilisateur de ses droits et ne dégage pas le Concédant de ses responsabilités. Les exports, partages, dossiers synchronisés et procédures OCR externes peuvent créer des copies distinctes. La suppression et le nettoyage agissent dans le périmètre indiqué par l’application et ne rappellent pas automatiquement les copies exportées, transmises à autrui ou conservées par d’autres programmes. L’Utilisateur contrôle les destinations choisies et doit éviter de divulguer involontairement des données confidentielles. Avant de supprimer des copies de récupération ou d’autoriser des fonctions remplaçant les originaux, il doit en évaluer les effets et conserver les copies nécessaires. 10 Messagerie et services tiers Vous ne pouvez connecter que des comptes que vous êtes autorisé à utiliser, dans le respect des conditions de votre fournisseur et de votre organisation. Les exigences d’authentification et les autorisations dépendent du service choisi. Les fonctions de consultation des courriels importent et organisent des copies locales et ne fournissent pas de service d’envoi de courriels. La suppression d’un compte de Croftly et la révocation de l’autorisation ou du mot de passe d’application auprès du fournisseur sont des opérations distinctes, décrites dans la notice de confidentialité. La disponibilité d’une intégration dépend de la version de l’application, du compte, des autorisations et des exigences du service externe. Les fonctionnalités promises dans l’offre et les recours légaux restent applicables. Les services connectés sont fournis par des entités distinctes du Concédant et sont soumis à leurs propres conditions. Le Concédant ne répond pas des prestations indépendantes de tiers hors de son contrôle, mais reste responsable de ses propres choix, intégrations et obligations dans les limites légales. 11 Recherche intelligence artificielle et OCR Les fonctions Apple Intelligence nécessitent du matériel, un système d’exploitation, une langue et des réglages compatibles. La recherche web nécessite le service et les identifiants indiqués ; l’OCR externe nécessite des outils et dossiers configurés par l’Utilisateur. La disponibilité est décrite dans la documentation et l’offre de la version concernée. Les réponses générées, résumés, comparaisons, résultats de recherche et reconnaissances de texte peuvent être incomplets ou incorrects. L’Utilisateur doit vérifier les sources et les documents originaux avant toute décision importante. Ces résultats ne constituent ni un conseil professionnel ni une garantie d’exactitude du document original. Le Logiciel n’est pas conçu comme un système critique pour la sécurité ni comme l’unique outil de décision médicale, juridique, financière ou d’urgence. Les garanties et responsabilités impératives restent applicables. Les droits des tiers sur les contenus originaux et les conditions des sources restent également applicables aux résultats traités. 12 Restrictions et protection du Logiciel Il est interdit d’utiliser Croftly pour accéder sans autorisation à des ressources, diffuser des logiciels malveillants, porter atteinte à des droits ou exercer des activités illicites, ainsi que de compromettre intentionnellement les services ou mesures de sécurité, supprimer les mentions de propriété, distribuer des copies contrefaites ou des codes non autorisés, ou contourner des contrôles de licence ou limites techniques légitimes. La décompilation, le désassemblage, l’ingénierie inverse, les modifications et les œuvres dérivées sont interdits, sauf autorisation ou droit impératif les permettant. Les exceptions applicables pour l’interopérabilité, l’observation et l’étude du fonctionnement, les copies de sauvegarde et les autres droits auxquels le contrat ne peut déroger restent donc applicables. Ces restrictions n’empêchent ni le signalement licite de vulnérabilités ni l’exercice de droits légaux. Pour signaler un problème de sécurité, contactez support@croftly.com sans joindre de données personnelles ou de secrets inutiles. 13 Mises à jour et modifications du produit Dans les versions qui le prévoient, Croftly recherche et distribue les mises à jour selon les réglages disponibles pour l’Utilisateur. Les traitements correspondants sont décrits dans la notice de confidentialité. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité sont fournies pendant la durée et dans les limites exigées par la loi et l’offre. L’Utilisateur est informé des modalités d’installation et des conséquences pertinentes d’une absence d’installation. Toute limitation de responsabilité liée à cette absence ne s’applique que si ses conditions légales sont réunies. Les fonctionnalités et intégrations peuvent évoluer pour des raisons techniques, de sécurité, juridiques ou de compatibilité. Les modifications allant au-delà du maintien de la conformité doivent reposer sur un motif valable, respecter le contrat et les protections applicables, et ne pas imposer de coûts supplémentaires non acceptés. Lorsqu’une modification affecte négativement l’accès ou l’utilisation au-delà d’un effet mineur, une information préalable, l’éventuel droit de résiliation et les autres recours légaux sont prévus. Un achat ne donne pas automatiquement droit à tous les produits futurs ou versions majeures, sauf inclusion dans l’offre ou nécessité de respecter les obligations de conformité. Les droits acquis ne peuvent être arbitrairement retirés en qualifiant de nouveau produit une mise à jour obligatoire. 14 Propriété intellectuelle et composants tiers Les droits sur Croftly, son code, ses éléments graphiques, ses marques et sa documentation restent à leurs titulaires respectifs. Les noms des produits et services tiers désignent une compatibilité ou une intégration et n’impliquent ni approbation ni parrainage. Les composants tiers, y compris open source, restent soumis à leurs licences et mentions respectives, distribuées avec le Logiciel ou sa documentation. Ce contrat ne restreint pas les droits directement accordés par ces licences ; en cas de conflit, la licence du composant prévaut pour ce composant. Les suggestions et signalements volontaires peuvent être utilisés pour améliorer Croftly sans rémunération, sauf accord contraire. Cela ne transfère pas au Concédant les droits de l’Utilisateur sur ses documents, marques ou contenus confidentiels et n’autorise pas la publication de son nom à titre de recommandation. 15 Garanties de conformité Le Concédant apporte le soin raisonnablement attendu au développement et à la maintenance du Logiciel. Croftly est fourni avec les fonctionnalités et exigences décrites dans l’offre et la documentation applicable. Sous réserve des caractéristiques promises, des garanties de conformité et des autres obligations impératives, il n’est pas garanti que le Logiciel soit exempt d’erreurs ou d’interruptions, compatible avec toute configuration, ou capable de récupérer chaque donnée ou modification. Les Consommateurs conservent les garanties de conformité et recours prévus par le droit applicable, qui peuvent comprendre la mise en conformité, la réparation ou le remplacement, la réduction du prix, la résolution du contrat, le remboursement et des dommages-intérêts, selon leurs conditions respectives. Les expressions « en l’état », « selon disponibilité », « Free » ou « aperçu » ne suppriment pas ces droits lorsqu’ils s’appliquent. Pour les éléments non couverts par des garanties impératives ou des engagements exprès, et uniquement dans la mesure permise par la loi, aucune garantie implicite supplémentaire de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou d’absence absolue de perturbations n’est accordée. Cette limite n’exclut pas la responsabilité pour absence du droit d’accorder la licence ni les autres garanties légalement impératives. Pour signaler un défaut, décrivez le problème et la version de l’application à support@croftly.com, sans transmettre inutilement des mots de passe, archives complètes ou messages privés. Une demande au Concédant n’empêche pas de s’adresser au vendeur ou aux autres responsables légaux. 16 Responsabilité Aucune disposition n’exclut ni ne limite la responsabilité pour faute intentionnelle, faute lourde, fraude, décès ou atteinte à l’intégrité physique imputables à la partie responsable, violation des obligations de protection des données ou autres cas dans la mesure où la loi interdit cette exclusion ou limitation. Les règles et recours impératifs s’appliquent aux Consommateurs, notamment ceux relatifs aux pertes prévisibles et, lorsque cela est prévu, aux dommages causés par un contenu numérique à un appareil ou à d’autres contenus. Aucun plafond contractuel ne réduit ces droits. Sous réserve des responsabilités et protections énoncées ci-dessus, le Concédant ne répond pas des dommages directs ou indirects, y compris la perte, l’altération ou l’indisponibilité de données, résultant exclusivement de causes qui ne lui sont pas imputables ni imputables aux personnes dont il répond légalement. Ces causes peuvent comprendre les pannes d’appareils, coupures de courant, modifications non autorisées ou utilisations contraires à des instructions clairement communiquées. Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’un défaut du Logiciel, un manquement ou un comportement imputable au Concédant a causé le dommage ou y a contribué. Dans les relations avec les Utilisateurs qui ne sont pas des Consommateurs, et uniquement dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité pour perte de bénéfices, d’opportunités commerciales ou de clientèle et pour interruption d’activité est exclue lorsque ces préjudices sont indirects ou consécutifs. Les responsabilités non susceptibles d’exclusion indiquées ci-dessus restent inchangées. L’absence de sauvegarde n’entraîne pas, à elle seule, une exonération de responsabilité. Une éventuelle contribution de l’Utilisateur à la survenance ou à l’aggravation du dommage est appréciée selon le droit applicable. 17 Suspension et fin de la licence L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Logiciel à tout moment, mais doit résilier séparément son abonnement. La licence prend fin à l’échéance prévue ou pour un motif légal de cessation. Le Concédant peut restreindre une activation ou un accès lorsque cela est nécessaire pour respecter une obligation légale, répondre à une menace concrète de sécurité, à une utilisation non autorisée ou à un manquement substantiel. Les mesures doivent être proportionnées. Lorsque cela est possible et compatible avec la sécurité, l’Utilisateur reçoit une explication et la possibilité de remédier au problème avant une cessation définitive. Une licence payante ne peut être révoquée arbitrairement pendant la période achetée. Les droits au rétablissement, au remboursement ou à d’autres recours subsistent lorsque les circonstances le justifient. Les essais gratuits prennent fin selon les limites communiquées ; la révocation de l’accès au site privé ne révoque pas automatiquement la licence de l’application. La fin de la licence n’autorise pas la suppression indiscriminée à distance des documents de l’Utilisateur. Les fonctions disponibles et obligations légales s’appliquent aux données, exports et demandes de récupération. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux sommes dues et à la protection des droits ne survivent que dans la mesure nécessaire à leur finalité. 18 Protections des utilisateurs dans d’autres pays Les précisions suivantes s’appliquent lorsque les conditions du droit local sont réunies. Elles ne constituent pas une liste exhaustive des droits de l’Utilisateur et prévalent sur les dispositions incompatibles de ce contrat. Union européenne et Espace économique européen. Les règles nationales mettant en œuvre les protections relatives aux contenus et services numériques, aux contrats à distance et aux clauses abusives restent applicables, notamment les garanties de conformité et mises à jour requises. Le choix du droit italien ne prive pas les Consommateurs des protections impératives de leur pays de résidence habituelle. Royaume-Uni. Les droits prévus par le Consumer Rights Act 2015 et les règles sur les contrats à distance subsistent lorsqu’ils sont applicables. Le contenu numérique doit respecter les exigences légales de qualité, d’adaptation et de description, avec les recours correspondants et, lorsque prévu, la protection contre les dommages causés aux appareils ou à d’autres contenus. Australie. Les garanties impératives de l’Australian Consumer Law ne sont pas exclues. Une défaillance majeure peut permettre à l’Utilisateur de refuser un bien ou de résilier un service, d’obtenir un remplacement ou un remboursement ainsi qu’une indemnisation des pertes raisonnablement prévisibles, selon la fourniture et les conditions légales. Les autres défaillances restent soumises aux recours légaux de réparation ou de rectification. Le statut d’entreprise n’exclut pas automatiquement ces garanties. Nouvelle-Zélande. Les protections du Consumer Guarantees Act 1993 et du Fair Trading Act 1986 subsistent lorsqu’elles s’appliquent, notamment les recours pour produits et services numériques défectueux. Ce contrat ne prévoit aucune renonciation générale à ces protections. États-Unis. Les exclusions de garanties et limitations ne s’appliquent que dans la mesure permise par le droit fédéral et étatique pertinent. Les Utilisateurs peuvent bénéficier de droits supplémentaires variant selon l’État. Ce contrat n’impose ni arbitrage obligatoire, ni renonciation générale aux actions collectives, ni renonciation préalable aux recours impératifs. Canada et Québec. Les protections fédérales et provinciales applicables subsistent, notamment celles concernant la validité des clauses, les recours des consommateurs et la langue du contrat. Lorsque la loi exige qu’une version française soit présentée avant le choix d’une autre langue, l’acceptation d’une version dans une autre langue ne remplace pas cette exigence. Suisse et autres pays. Les dispositions impératives applicables aux garanties, à la responsabilité, aux contrats, à la protection des données et à l’accès à la justice subsistent. Les exigences locales supplémentaires prévalent sur les clauses incompatibles. 19 Droit applicable et litiges Le contrat est régi par le droit italien, sous réserve des dispositions impératives désignées par les règles pertinentes, notamment les protections des consommateurs dans leur pays de résidence habituelle. La compétence juridictionnelle est déterminée par les règles applicables. Aucun tribunal italien exclusivement compétent n’est imposé aux Consommateurs si cela les prive d’une protection ou d’une faculté reconnue par la loi. Pour rechercher une solution, l’Utilisateur peut contacter support@croftly.com. Cette démarche n’est pas une condition préalable à l’exercice des droits, à la saisine d’une autorité ou à une action en justice lorsque la loi ne l’exige pas. Les organismes compétents de règlement extrajudiciaire restent accessibles lorsque la loi le prévoit ou que les parties l’acceptent séparément. 20 Langue modifications et communications Le contrat de licence et la notice de confidentialité sont disponibles en italien, anglais, français et espagnol, avec un contenu équivalent. Avant d’accepter dans l’application, vous choisissez la langue des documents indépendamment de celle du Mac ou de l’interface. Vous pouvez changer de langue et enregistrer une copie avant de confirmer. Les exigences légales de langue, de présentation préalable et d’intelligibilité restent applicables. Les éventuelles incohérences s’interprètent selon les règles applicables et la langue légalement choisie pour le contrat. Les modifications du contrat de licence doivent être communiquées de manière appropriée et s’appliquent pour l’avenir, sans modifier rétroactivement les droits acquis. Une nouvelle acceptation est demandée lorsque la loi l’exige ou lorsque de nouvelles conditions nécessitent un accord. La seule publication sur le site ne vaut pas acceptation de toute modification substantielle. L’Utilisateur peut conserver une copie des textes applicables. Les communications relatives aux achats et renouvellements utilisent les coordonnées et canaux indiqués dans la commande ; celles nécessaires à la gestion de la licence ou à la sécurité n’entraînent pas, à elles seules, d’inscription aux messages promotionnels. 21 Dispositions finales et contacts Si une disposition est invalide ou inapplicable, les autres restent en vigueur dans la mesure où elles peuvent fonctionner indépendamment selon la loi. Une clause abusive n’est pas automatiquement remplacée par une limitation équivalente au détriment du Consommateur. Le fait de ne pas contester immédiatement un manquement ne vaut pas renonciation aux droits. Tout transfert du contrat ou de l’activité doit respecter les droits de l’Utilisateur et les obligations d’information et de protection des données. Pour Croftly, les licences, les documents contractuels et l’assistance : support@croftly.com. Pour les paiements et achats Paddle : les coordonnées du vendeur figurant dans la commande et https://paddle.net.